Le PSLA (Prêt Social en Location-Accession) est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné à des ménages aux ressources modestes. Il repose sur le principe de la location-accession (durée minimum de 6 mois et maximum 3 ans). Les opérations réalisées dans ce cadre comprennent deux phases. Dans un premier temps, le ménage teste sa capacité de remboursement en étant locataire : il paie une redevance qui comprend une fraction locative et une fraction acquisitive. A l’issue de cette première phase, le ménage a la possibilité de lever son option d’achat afin de devenir propriétaire de son logement.
Le prêt PSLA, appelé également Location-Vente ou Location Achat, permet de bénéficier de nombreux avantages :
- Un taux de TVA réduit à 5.5%,
- L’exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
- Une minoration du prix de vente d’au moins 1 % par année de location,
- Le bénéfice d’un dispositif de sécurisation de l’accession.
- Garantie de rachat et de relogement pendant 15 ans
- Des conditions de financement privilégiées. Le prêt à l’Accession Sociale (PAS) ainsi que le Prêt à Taux Zéro (PTZ) peuvent être accordés sous conditions de ressources et autres
LES CONDITIONS DE RESSOURCES POUR ACCÉDER À LA LOCATION ACCESSION
Les Critères d’une acquisition en Location-Accession
- Pour prétendre à l’accession sociale, les candidats ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PSLA prévus par la réglementation en vigueur (voir ci-contre)
- Vous devez Bénéficier d’un accord préalable d’un organisme financier sur la capacité d’emprunt et la solvabilité, par le biais d’un plan de financement complet.
- Vous ne devez pas être déjà propriétaire d’un bien
- Le futur logement en PSLA doit être votre résidence principale.
LOGEMENT PSLA : LE PRINCIPE DE LA LOCATION-ACCESSION
Une commission d’attribution Spécifique à l’Accession Sociale à la Propriété statue pour les choix des candidats.
Pendant la phase de construction le candidat retenu va signer avec l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée un contrat de Réservation avec un versement du Dépôt de garantie (0.5% du prix de vente).
A l’entrée dans les lieux le candidat retenu conclut avec ESH Habitat Perpignan Méditerranée un contrat de location-accession (tarifié chez un notaire en fonction du prix de vente du bien) portant sur le bien qu’il aura choisi lors de l’attribution des lots et dont il souhaite devenir propriétaire.
N.B : En cas de non levée d’option ces frais de notaire ne seront pas remboursés.
Pendant toute la durée de la phase locative « locataire-accédant » et verse une redevance qui se décompose d’une part locative (loyer hors charges) ainsi que des charges locatives dont la provision taxe d’ordures ménagères) et une part acquisitive.
Cette part acquisitive (sorte d’épargne) est déduite du prix de vente du bien au moment de l’acquisition.
L’acquisition du bien se fait par le biais d’un contrat de location accession qui se déroule en 2 phases :
La 1ère PHASE LOCATAIRE
Signature du contrat de location-accession chez la notaire (tarifié en fonction du prix de vente du bien) (durée minimum de 6 mois et maximum de 3 ans) et remise des clés. Les ressources sont vérifiées lors de la signature du contrat de location-accession. L’avis d’imposition de l’année N-2 justifie que les plafonds ne sont pas dépassés lorsque vous souhaitez faire l’acquisition de ce logement.
La 2ème PHASE ACQUISITVE
Levée d’option d’achat du bien immobilier- Le locataire futur propriétaire finalise les démarches de financements liées à l’acquisition du bien auprès d’organismes bancaires (offre de prêt), puis signature de l’acte de levée d’option chez le notaire (tarifié en fonction du prix de vente du bien). Dans ce dernier cas, le prix de cession du logement correspond au prix fixé dans le contrat de Location-Accession minoré, à chaque date anniversaire de l’entrée dans les lieux, d’au moins 1%.
LOGEMENT PSLA : UNE SÉCURISATION ET UNE GARANTIE POUR L’ACQUÉREUR
La Garantie de rachat (15 ans)
L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée est tenu de proposer la sécurisation HLM au moment de la levée d’option du PSLA (Prêt Social de Location Accession). Cette sécurisation doit figurer dans les contrats de Location Accession à la propriété et les contrats de vente.
Le prêt social location-accession bénéficie d’une garantie de rachat, à faire valoir dans les 15 ans qui suivent la signature de l’acte authentique de vente. Lorsque vous êtes dans une de ces situations :
- Décès de l’acheteur, de son conjoint et de ses descendants faisant partie du foyer ;
- Survenue d’une invalidité partielle ou totale ;
- Mutation professionnelle lorsque le trajet entre le domicile et le lieu de travail est supérieur à 70 km
- Chômage pendant plus d’un an ;
- Divorce ou dissolution d’un Pacs.
- Survenance d’enfants rendant le logement inapproprié
Lorsque l’ESH PM est prévenu de cette volonté de vendre, le montant de ce rachat correspond :
- Pour un rachat qui se produit pendant les 5 premières années de détention du bien immobilier : Au prix de vente à la date de la levée d’option ;
- Pour un rachat effectué entre la 6ème et la 15ème année de détention du bien immobilier : Le prix d’achat est minoré de 2,5 % pour chaque année écoulée par rapport au prix initial de vente.
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
La Garantie de relogement :
Après la levée d’option, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources PLUS peut également demander, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la garantie de rachat (occuper le logement à titre de résidence principale, même liste de cas), la mise en jeu d’une garantie de relogement. Elle consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les six mois à compter de la demande présentée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. À l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté une des trois offres, il est déchu de tout titre d’occupation sur le logement.
En cas de non levée de l’option pour les contrats de location-accession portant sur des logements relevant du dispositif PSLA, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources PLUS doit se voir proposer par le vendeur une garantie de relogement semblable à la précédente. À compter de la date limite fixée pour la levée d’option et jusqu’au départ des lieux, l’occupant paie une indemnité d’occupation qui ne peut être supérieure au montant de la redevance diminuée de la fraction imputable sur le prix.
PSLA : Peut-on revendre son logement en location-accession ?
En cas de revente du bien l’accédant s’engage à prévenir l’ESH HPM (dans le délai de 10 ans à compter de l’achat) de son intention de procéder à la vente du bien, par lettre recommandée avec accusé de réception, deux mois au moins avant la signature de la vente par acte authentique.
L’ESH HPM donnera sa réponse ainsi qu’au notaire chargé de la régularisation de l’acte en cas de revente, par LRAR dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre précitée.
- Soit pour donner son accord à la résiliation de la vente en cas de survenance d’un des cas : Décès de l’acheteur, de son conjoint et de ses descendants faisant partie du foyer, Survenue d’une invalidité partielle ou totale, Mutation professionnelle lorsque le trajet entre le domicile et le lieu de travail est supérieur à 70 k, Chômage pendant plus d’un an, Divorce ou dissolution d’un PACS, Survenance d’enfants rendant le logement inapproprié
- Soit pour exiger le versement à l’occasion de la vente d’une indemnité.
Vous voulez en savoir plus sur le PSLA, contactez notre conseillère Logement au 06.46.72.30.75 / 04.68.66.29.66
