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TOUT SAVOIR SUR LE PSLA : PRÊT SOCIAL EN LOCATION-ACCESSION

Le PSLA (Prêt Social en Location-Accession) est un dispositif d’accession sociale à la propriété destiné à des ménages aux ressources modestes. Il repose sur le principe de la location-accession (durée minimum de 6 mois et maximum 3 ans). Les opérations réalisées dans ce cadre comprennent deux phases. Dans un premier temps, le ménage teste sa capacité de remboursement en étant locataire : il paie une redevance qui comprend une fraction locative et une fraction acquisitive. A l’issue de cette première phase, le ménage a la possibilité de lever son option d’achat afin de devenir propriétaire de son logement.

 

Les Critères d’une acquisition en Location-Accession

  • Pour prétendre à l’accession sociale, les candidats ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PSLA prévus par la réglementation en vigueur (voir ci-dessous)

  • Vous devez Bénéficier d’un accord préalable d’un organisme financier sur la capacité d’emprunt et la solvabilité, par le biais d’un plan de financement complet.
  • Vous ne devez pas être déjà propriétaire d’un bien
  • Le futur logement en PSLA doit être votre résidence principale.

Commission d’Attribution Spécifique à l’Accession Sociale à la Propriété

  • Une commission d’attribution statue pour les choix des candidats,
  • Le candidat retenu va signer avec ESH Habitat P.M un contrat de Réservation + du Dépôt de garantie (0.5% du prix de vente).

Location Accession

  • A l’entrée dans les lieux le candidat retenu conclut avec ESH Habitat Perpignan Méditerranée un contrat notarié (tarifié) de location-accession portant sur le bien qu’il aura choisi lors de l’attribution des lots et dont il souhaite devenir propriétaire
  • Pendant toute la durée de la phase locative « locataire-accédant » et verse une redevance qui se décompose d’une part locative (loyer hors charges) ainsi que des charges locatives dont la provision taxe d’ordures ménagères) et une part acquisitive
  • Cette part acquisitive (sorte d’épargne) est déduite du prix de vente du bien au moment de l’acquisition

Nous vous rappelons que l’acquisition du bien se fait par le biais d’un contrat de location accession qui se déroule en 2 phases :

– La 1ère PHASE LOCATAIRE qui est d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 3 ans

– La 2ème PHASE ACQUISITVE – Le locataire futur propriétaire finalise les démarches de financements liées à l’acquisition du bien auprès d’organismes bancaires (offre de prêt), puis signature de l’acte de levée d’option chez le notaire (Transfert de propriété).

DES AVANTAGES FISCAUX POUR LES ACCÉDANTS

Les logements neufs vendus selon cette formule bénéficient d’un taux de tva réduit à 5,5% ainsi que d’une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les 15 premières années.

UN PRIX DE VENTE ENCADRÉ

Les logements neufs vendus en location-accession ont obtenu un agrément de l’État, qui vérifie leur conformité à la réglementation et le respect d’un prix de vente maximum.

DES CONDITIONS DE FINANCEMENT PRIVILÉGIÉES

Pour l’acquisition d’un logement neuf en PSLA, le prêt à l’Accession Sociale (PAS) ainsi que le PTZ (prêt à Taux Zéro) peuvent être accordés sous conditions de ressources et autres.

UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE DE SÉCURISATION

Pendant une durée de quinze ans suivant l’acquisition de son logement, le ménage bénéficie de la part du vendeur de deux garanties, l’une de relogement et  l’autre de rachat qui peuvent être mises en œuvre en cas d’accidents de la vie :  Décès d’un membre du foyer;  Mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; Chômage de plus d’un an attesté par l’inscription à Pôle Emploi (ex ANPE) ;  Invalidité reconnue par carte d’invalidité (Code de l’action sociale et des familles : art. 173) ou par décision de la Commission des droits de l’autonomie (ex COTOREP) ; Divorce ;Dissolution d’un PACS.

  Garantie de Rachat :

 Pendant les 15 ans suivant l’acquisition Le vendeur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :

  • Dans les 5 ans à compter de la date de levée de l’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée de l’option ;
  • De la 6ème à la 15ème année à compter de la date de levée de l’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option minoré de 2,5 % par année écoulée. Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.

Garantie de relogement :

  • Garantie de relogement en cas de non-levée d’option : le vendeur doit faire 3 offres de relogement au plus tard dans un délai de 6 mois, à partir de la date limite de levée d’option au locataire-accédant, à condition que ses revenus soient inférieurs aux plafonds PLUS.
  • Garantie de relogement après la levée d’option, le ménage dont les ressources sont inférieures aux plafonds de ressources PLUS peut également demander, dans les mêmes conditions que celles prévues pour la garantie de rachat (occuper le logement à titre de résidence principale, même liste de cas), la mise en jeu d’une garantie de relogement. Elle consiste à proposer au ménage 3 offres de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les six mois à compter de la demande présentée par lettre recommandée avec accusé de réception.

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