Afin d’améliorer la transparence des attributions et de garantir l’égalité des chances entre les candidats, les demandeurs doivent déposer une demande de logement qui fait l’objet d’un enregistrement. Cet enregistrement n’est pas un numéro d’ordre au terme duquel les personnes se verront offrir automatiquement un logement, car l’ancienneté de la demande ne constitue qu’un des critères d’attribution.
LES REGLES D’ORGANISATION DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS
La commission d’attribution prend en compte différents critères définis par la loi : vos ressources, votre composition familiale, vos conditions actuelles de logement, l’éloignement de votre lieu de travail, la proximité des équipements et votre patrimoine.
L’attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en œuvre du Droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes ayant des ressources modestes et des personnes défavorisées. Elle doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement et doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et quartiers (Art. L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation). Le Conseil d’Administration de L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée définit les orientations qui guident l’attribution des logements (Art. R441.9 du Code de la Construction et de l’Habitation) et établit également un Règlement Intérieur pour la commission précisant en outre les règles de quorum applicables en matière de validité de ses délibérations. La Commission d’attribution des logements rend compte de son activité au Conseil d’Administration de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée.
La loi définit également des critères de priorité pour l’attribution des logements, notamment pour les personnes :
- en situation de handicap, ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
- mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
- hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
- mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
- victimes de violences au sein de votre couple (mariés, pacsés, concubins) sous condition de présenter un récépissé du dépôt d’une plainte au commissariat.
LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
Qui la compose ?
6 administrateurs désignés par le Conseil d’Administration dont l’un a la qualité de représentant des locataires. Participe également, le maire de la commune ou son représentant sur laquelle sont implantés les logements à attribuer. Les agents de l’ESH HPM n’ont qu’une voix consultative et non décisionnaire.
Que fait-elle ?
Lorsqu’un logement se libère et en application du décret 2007-1677 du 28 novembre 2007, les services de la Direction de la Gestion Locative de l’ESH présentent à la commission plusieurs candidatures. La commission d’attribution examine les candidatures et s’assure du respect des dispositions réglementaires. En fonction des dossiers, elle procède au classement de trois candidats minimum. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution. C’est la Commission d’Attribution Logement qui décide de l’octroi d’un logement à un candidat.
Quand ?
Elle se réunit au siège, une fois par mois. 3 candidats minimum pour 1 logement.
La décision
La décision de la commission d’attribution concernant votre demande de logement vous sera transmise uniquement par courrier. Il est inutile de contacter l’ESH HPM pour connaitre la décision de la commission. Si un logement vous a été attribué, vous serez contacté par le chargé de clientèle pour le visiter et faire connaitre votre avis pour sa location. En cas de refus de votre part, votre dossier ne sera plus considéré comme prioritaire et le logement sera proposé au candidat placé en deuxième position par la commission d’attribution et ainsi de suite en cas de désistements successifs. Les démarches de la signature du bail se font au siège de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée.
Le cadre réglementaire
Les conditions d’attribution des logements sociaux sont fixées par :
- Le code de la construction et de l’habitation ;
- Le règlement départemental d’attribution ;
- Le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;
Délai d’attente
De plus en plus de personnes souhaitent obtenir un logement social. Il est nécessaire de s’armer de patience car l’attente peut durer des mois, parfois des années. Raison de plus pour bien préparer le dossier de demande et l’élargir à plusieurs secteurs où résidences Chaque année, Habitat Perpignan Méditerranée enregistre 2000 demandes nouvelles. Avec un patrimoine de plus de 8000 logements (dont 627 en pavillons sur 2 résidences) environ et un taux de rotation de 700 logements/an, il n’est pas possible de répondre à toutes les demandes déposées chaque année. Ces délais d’attente peuvent varier selon : vos souhaits, des demandes en attente et des disponibilités sur le secteur géographique demandé.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de logement disponible dans les secteurs de mon choix ?
Votre dossier sera conservé en liste d’attente pendant 1 an. Passé ce délai vous pourrez renouveler votre demande. Vous en serez averti par courrier.
