ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DES LOCATAIRES

Votre voix compte ! En application de la réglementation fixée par le Code de la Construction et de l’Habitation à l’article R421-7, il va être procédé à l’élection des représentants des locataires au Conseil d’Administration de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée, le 16 Novembre 2022. Nous incitons vivement les locataires à participer à ces élections en se déclarant candidat et en votant. Les élections des représentants des locataires ont lieu tous les quatre ans. Trois représentants sont présents au conseil d’administration de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée.

Les dispositions relatives à ces élections sont les suivantes :

Sont électeurs :

Des personnes physiques qui ont conclu avec la société un contrat de location d’un local à usage d’habitation au plus tard six semaines avant la date de l’élection et ont toujours la qualité de locataire de la société ;
Des occupants dont le titre de location a été résilié pour défaut de paiement du loyer mais qui sont sans dette à l’égard de la société six semaines avant la date de l’élection, justifiant de la bonne exécution d’un plan d’apurement de leur dette et qui satisfont aux conditions fixées par le juge ou le plan d’apurement ; ces locataires satisfaisant dès lors aux termes du 1° de l’article R.422-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Des sous-locataires qui ont conclu avec l’une des associations ou centres visés aux articles L. 442-8-1 et L. 442-8-4 du CCH un contrat de sous-location d’un logement de la société au plus tard six semaines avant la date de l’élection.

Chaque location, occupation ou sous-location ne donne droit qu’à une voix. Le titulaire de plusieurs locations, occupations ou sous-locations ne dispose que d’une seule voix.

Scrutin :

Les listes de candidats devront comporter 10 (dix) noms et seront composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elles doivent être présentées complètes.

Acte de candidature :

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (article R 421-9), les listes de candidats doivent être présentées par des associations œuvrant dans le domaine du logement. Ces associations doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale et ne pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social ou du droit à la ville.

Les listes de candidats devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée – 35 Boulevard Saint Assiscle – 66 000 PERPIGNAN – ou déposées contre la délivrance d’un reçu. La date limite de dépôt ou de réception est fixée au 21 septembre 2022 à 17 heures.

Toute contestation relative à l’acceptation ou au refus des listes seront susceptibles de recours devant le Tribunal d’Instance de Perpignan.