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DEMANDE DE MUTATION : LES RÈGLES ONT CHANGÉ

Vous souhaitez changer de logement au sein du parc HLM de Perpignan Habitat Méditerranée ? De nouvelles dispositions ont été prises. Les attributions reposent désormais sur des critères de sélection stricts auxquels il vous faudra répondre.

DES CRITÈRES PRIORITAIRES

Toutes les attributions réalisées sur le patrimoine de Perpignan Méditerranée Habitat relèvent exclusivement d’une décision de la Commission d’Attribution des Logements qui examine les demandes de mutation. Il vous faudra donc refaire une demande de logement en téléchargeant le formulaire Cerfa N°14069*02 sur www.oph-perpignan.com/  ou sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr

La priorisation de la demande sera effectuée UNIQUEMENT sur la base des critères suivants :

– mutations à caractère social (difficultés économiques rencontrées par les familles),
– mutations liées à une recherche de logement adapté (problème de santé et/ou mobilité),
– mutations liées à la sur ou sous occupation (votre foyer s’agrandit ou se retreint).

Toute personne demandant une mutation devra :

– être à jour de ses loyers (hors difficultés de paiement rencontrées dans le cadre d’une baisse de revenus ou d’une sur occupation),
– posséder une assurance valide,
–  avoir un logement en bon état (pas de réparations locatives facturées lors de l’état des lieux préventif)
– ne pas être à l’origine de troubles de voisinage avérés.

HALTE AUX INCIVILITÉS

Nous vous rappelons que toute action de pression ou de menace auprès du personnel de Perpignan Méditerranée Habitat conduira à un dépôt de plainte de la part de la direction générale et à la radiation de la demande de mutation.