Les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement locatif social à compter du 1er janvier 2023 ont été examinés par le Conseil national de l’habitat du 21 décembre 2022 et ont fait l’objet d’un arrêté en date du 27 décembre 2022. Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 3,5 % pour l’année 2023.
L’attribution des HLM (habitations à loyer modéré) est réservée aux personnes dont les revenus n’excèdent pas certains montants. Actualisés chaque année, les plafonds de ressources pour 2023 sont revalorisés de 3,5 % en France métropolitaine, ce qui correspond au taux de variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du troisième trimestre entre 2021 et 2022. Un arrêté publié le 1er janvier 2023 au Journal officiel détaille les nouveaux plafonds.
PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1er JANVIER 2023
Pour les demandes de logement social
A comparer au revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (Avis d’imposition 2022 sur revenus 2021).
PLS : prêt locatif social (Les logements financés en PLS sont destinés à des ménages aux revenus trop élevés pour bénéficier des habitations financées par le Prêt locatif à usage social (PLUS), mais pas assez élevés pour le secteur intermédiaire et le marché libre)
PLUS : prêt locatif à usage social (principal dispositif, donne lieu à des aides spécifiques : subvention de l’état, taux de T.V.A. réduit, …)
PLAI : Prêt locatif aidé d’intégration (permet de financer des logements destinés aux ménages qui rencontrent des difficultés d’insertion)
C.M.I. : Les personnes titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion peuvent être surclassée. Merci de prendre attache auprès du bailleur social.
