Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige entre HABITAT PERPIGNAN MÉDITERRANÉE et un consommateur, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable à l’issue d’une réclamation écrite adressée à HABITAT PERPIGNAN MÉDITERRANÉE, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l’organisme, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite.
Le médiateur compétent est :
AME CONSO
197 boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
www.mediationconso-ame.com
La saisine peut s’effectuer en ligne via le site internet du médiateur ou par courrier aux coordonnées précitées.
