Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être demandé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l’attribution d’un logement social. L’OPH PM applique le SLS comme la loi l’y oblige. Toutefois, le conseil d’administration a décidé de sa mise en œuvre en appliquant les coefficients les plus bas.
QUI EST CONCERNÉ ?
Vous n’avez pas à payer de surloyer si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n’a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un surloyer si les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% le plafonds de ressources applicable pour l’attribution de votre logement.
Ce montant varie selon les critères suivants :
– Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
– Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
– Nombre de personnes logées. L’enfant faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, de même que l’enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.
Consultez le tableau de revenu à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement en cliquant ICI
ENQUÊTE ANNUELLE DU BAILLEUR
Le SLS dû à partir du 1er janvier de l’année N+1 est calculé par le bailleur durant l’année N.
Une enquête ressources est adressée chaque année aux locataires et concerne vos ressources et situation familiale. Elle est utile pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l’année en cours (année N).
Dans un délai d’1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
– Dernier avis d’imposition de chaque personne vivant dans le logement
– Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l’année suivante (année N+1).
Exemple : pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2020, l’enquête est menée en 2019 et les locataires doivent fournir l’avis d’impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).
A noter : le bailleur n’est pas tenu de vous faire parvenir l’enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
COMMENT EST CALCULÉ LE SLS ?
Règle de calcul : Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :
- Surface habitable du logement (SH)
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d’attribution d’un logement locatif social (CDPR)
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
- Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Il existe un CDPR général.
Exemple : Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :
– Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
– Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c’est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
– Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39
TEXTES DE LOI ET RÉFÉRENCES
Code de la construction et de l’habitation : articles L441-3 à L441-15 SLS
Code de la construction et de l’habitation : articles R441-19 à R441-28 Fixation du SLS
Code de la construction et de l’habitation : articles R441-29 et R441-30 Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)
Code de la construction et de l’habitation : article R441-31 Logements exonérés
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l’État
Plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (PDF – 269.7 KB)
Enfant faisant l’objet d’un droit de visite (VI)
Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d’une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
Loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire
Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Réponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d’un immeuble acquis par une société d’habitations à loyer modéré (HLM)
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
