Bénéficiez de l’accession sociale dans le neuf !
HABITAT Perpignan Méditerranée vous offre la possibilité d’acquérir un logement neuf sous certaines conditions, par le biais d’un programme d’accession sociale à la propriété. Grâce au Prêt à l’Accession Sociale (PAS), les revenus modestes peuvent financer jusqu’à 100 % de l’achat de leur résidence principale.
Pour prétendre à l’accession sociale, vous devez respecter les critères suivants :
- Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources PLSA prévus par la règlementation en vigueur.
- Vous devez bénéficier d’un accord préalable d’un organisme financier, sur la capacité d’emprunt et la solvabilité, par le biais d’un plan de financement complet.
- Le logement doit être votre résidence principale.
HABITAT Perpignan Méditerranée vous accompagne dans toutes vos démarches
Tout au long de votre projet, nous vous informons sur la législation en vigueur et réalisons l’ensemble des diagnostics techniques de votre futur logement. Nous vous accompagnons également dans votre recherche de financement et vous conseillons sur les prêts les plus adaptés à votre situation et à vos besoins. Un conseiller vous guidera ainsi durant la réalisation de votre dossier d’emprunt et vous mettra en relation avec nos partenaires spécialisés dans le financement immobilier.
La location-accession (PSLA) c’est quoi ?
C’est un dispositif d’encouragement progressif à l’accession à la propriété, qui vous garantit :
- une accession progressive (de 6 mois à 18 mois),
- un prix de vente encadré,
- des avantages fiscaux pour les accédants : TVA à taux réduit et exonération de taxes foncières pendant les 15 premières années,
- des conditions de financement privilégiées,
- un dispositif spécifique de sécurisation.
La sécurisation Hlm
Les opérateurs sont tenus de proposer la sécurisation Hlm (garanties de rachat et relogement sur 15 ans) au moment de la levée d’option. Cette sécurisation, organisée par l’article R.331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 26 mars 2004 modifié, doit figurer dans les contrats de location-accession et les contrats de vente. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, le ménage peut, par lettre recommandée, mettre en jeu la garantie de rachat dans les 15 ans à compter de la levée d’option dans un délai d’un an suivant la survenance d’un des faits générateurs suivants :
– décès,
– décès d’un descendant direct faisant partie du ménage,
– mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé,
– chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’Agence nationale pour l’emploi,
– invalidité reconnue soit par la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du code de la famille et de l’aide sociale, soit par la décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP),
– divorce,
– dissolution d’un pacte civil de solidarité,
– mariage ou conclusion d’un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n’ait pas été acquis par les ou l’un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d’une indivision,
– naissance d’un enfant,
– délivrance d’une carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du CASF à l’un des enfants à charge.
En cas de mise en jeu, l’opérateur s’oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :
– dans les 5 premières années à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option,
– de la 6ème à la 15ème année à compter de la date de levée d’option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d’option, minoré de 2,5% par année écoulée.
Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
La garantie de relogement est mise en œuvre dans les mêmes conditions dès lors que le ménage a des ressources inférieures aux plafonds Hlm.
La garantie de relogement consiste à proposer au ménage trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités, dans un délai de six mois à compter de la demande de mise en jeu de ladite garantie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le ménage dispose d’un délai d’un mois à compter de la dernière offre pour l’accepter. A l’expiration de ce délai, si le ménage n’a pas accepté l’une des trois offres, la garantie cesse de s’appliquer.
Attention : un organisme d’Hlm ne peut s’engager à apporter ces garanties de sécurisation qu’à des ménages ayant acquis un logement PSLA construits sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme d’Hlm.
Consultez le Règlement intérieur de la Commission d’accession
