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LOGEMENT SOCIAL : BILAN 2021

Les évolutions récentes issues de la loi ELAN en faveur de l’évolution du logement ont été nombreuses : regroupement des bailleurs, incitation à la mobilité dans le parc social, équilibre en termes de mixité sociale, mise en place de dispositifs d’attribution des logements…
L’ensemble de ces dispositions conforte la production de logement social et la protection des populations les plus fragiles. Cependant, les besoins locaux restent élevés et en progression constante en particulier pour les ménages les plus modestes. Le département des Pyrénées-Orientales fait ainsi face à une très forte demande, largement insatisfaite. Focus sur le bilan de l’année 2021

 

LES CHIFFRES DU LOGEMENT SOCIAL DANS LES PO EN 2021

Comme en témoignent les chiffres suivants issus du gestionnaire du SNE (système informatique national d’enregistrement des demandes de logement locatif social), la tension ne faiblit pas concernant la demande de logement dans notre département.

–          En 2021 le département des Pyrénées-Orientales enregistre 13 138 demandes en attente.
–          8880 demandes (75.4 %) concernent Perpignan et le territoire de la Communauté Urbaine
–          5431 des demandeurs (41.3 %)  sont des personnes seules.
–          75.1% des demandeurs possèdent des revenus inférieurs ou égaux aux plafond PLAI. Ce chiffre reflet la précarité de la population demandeuse de logement.
–          Le nombre de demandes satisfaites sur le département en 2021 et de 2476.
–          Le délais moyen d’attribution d’un logement social est de 12.5 mois
–          73.1 % des attributions se font sur le territoire de la Communauté Urbaine Perpignan méditerranée.

CONCERNANT L’ESH HABITAT PERPIGNAN MÉDITERRANÉE

L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée continue de produire et de rénover les logements de son parc immobilier a un rythme soutenu.

–          L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée  a traité 883 demandes.
–          En 2021, l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée a enregistré 1777 demandes de création dans ses guichets et 693 demandes de renouvellement.
–          Au 31.12.2021, L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée possède 7790 logements, 125 commerces et loge 16400 personnes.
–          Elle a livré 221 logement neufs pour un montant total de 26 700 000€ et a procédé à la réhabilitation de 331 logements pour un montant de 12 000 000€.
–          L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée projette la création de 966 logements sur 3 ans pour 111 000 000 € d’investissement et 524 réhabilitations pour 22 500 000€.

RAPPEL : COMMENT DEMANDER UN LOGEMENT SOCIAL ?

Votre demande de logement social doit être effectuée sur un formulaire unique dont le modèle est un imprimé CERFA n°14069*04 et de la notice explicative CERFA n°51423*04. Ce formulaire est donc diffusé auprès de tous les bailleurs sociaux du département. Désormais, partout en France, il est facile et rapide de faire une demande de logement social depuis un seul site interne www.demande-logement-social.gouv.fr

 

COMMENT SE DÉROULE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ?

Source : Atlas du logement social 2021

 

RAPPEL : COMMENT EST ATTRIBUÉ UN LOGEMENT SOCIAL ?

L’attribution d’un logement à un demandeur s’effectue au sein d’une commission d’attribution (la CALEOL – Commission d’Attribution de Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements). Composée de représentants du bailleur, (y compris un représentant de ses locataires), un représentant de la mairie où se trouve le logement et un représentant de l’état ; elle se réunit à intervalles réguliers et examine trois dossiers des candidats répondant aux critères pour chaque logement disponible. Le préfet est informé de la tenue de la CAL et peut y participer à sa demande.

Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L’État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires. Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, les personnes vivant dans des logements insalubres ou menacées d’expulsion…

 

LES PLAFONDS DE RESSOURCES

Pour prétendre à l’attribution d’un logement HLM, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds. Ceux à respecter en 2022 viennent d’être publiés. Comme chaque année, ils varient en fonction des zones d’habitation.

Les HLM (Habitations à loyer modéré) sont réservées aux personnes dont les revenus n’excèdent pas certains montants. Pour 2022, ces plafonds de ressources sont revalorisés de 0,83 %, ce qui correspond au taux de variation de l’IRL (Indice de référence des loyers) du troisième trimestre entre 2020 et 2021.

  • Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social) en 2022

Catégorie de ménages / Plafond (en euros)
1 – Une personne seule / 21 139
2 – Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap / 28 231 €
3 – Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap / 33 949 €
4 – Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation de handicap / 40 985 €
5 – Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap / 48 214 €
6 – Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. Dont au moins une est en situation de handicap / 54 338 €
Personne supplémentaire + 6 061 €

  • Plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec un PLA d’intégration en 2022

Catégorie de ménages / plafond (en euros)
1 – Une personne seule / 11 626 €
2 – Deux personnes ne comportant aucune pers. à charge à l’exclusion des jeunes ménages ou une pers. seule en situation de handicap / 16 939 €
3 – Trois personnes ou une pers. seule avec une pers. à charge ou jeune ménage sans personne à charge ou deux pers. dont au moins une est en situation de handicap / 20 370 €
4 – Quatre personnes ou une pers. seule avec deux pers. à charge ou trois pers. dont au moins une est en situation  de handicap / 22 665 €
5 – Cinq personnes ou une pers. seule avec trois pers. à charge ou quatre pers. dont au moins une est en situation de handicap / 26 519 €
6 – Six personnes ou une pers. seule avec quatre pers. à charge ou cinq pers. dont au moins une est en situation de handicap / 29 886  €
Personne supplémentaire / + 3 333 €

DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) : FAIRE VALOIR SON DROIT A UN LOGEMENT

Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez :
– Remplir le formulaire cerfa n°15036
– Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.
– Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet.
– Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L’accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

À noter : vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

+ d’info sur le site www.service-public.fr